Propriété d'un appartement pour les étrangers
Selon la revue Thoi bao kinh tê Saigon, les étrangers n'auraient le droit d'acquérir qu'un appartement dans un immeuble. Il s'agirait d'un des principes du projet expérimental de vente d'une habitation à un étranger que le gouvernement prévoit de soumettre pour adoption à l'Assemblée nationale à la mi-2008.
Selon le vice-ministre de la Construction, Nguyên Trân Nam, les étrangers n'auraient pas le droit d'acheter une maison car ce type de transaction mettrait directement en cause le droit foncier. La durée de propriété du logement serait de 70 ans au maximum, passé ce délai, il faudrait un accord de l'autorité compétente pour proroger ce droit. Il y aurait 6 groupes d'étrangers habilités à devenir propriétaire et ceux-ci devraient satisfaire à plusieurs conditions, à savoir : être domiciliés légalement au Vietnam depuis au moins un an et ne pas être des criminels internationaux ou faire l'objet des poursuites judiciaires d'Interpol. L'acquisition projetée devrait être conforme au droit de résidence et de circulation des étrangers au Vietnam et le candidat devrait posséder un certificat de droit d'achat d'un logement délivré par le service chargé de l'immobilier de l'échelon central, excepté dans les cas de citoyen honorifique de l'État vietnamien et d'entreprise à participation étrangère.
La propriété serait limitée à un seul appartement et le certificat de droit d'acquisition ne serait délivré qu'une seule fois. Selon Nguyên Manh Khoi, du Département de gestion immobilière du même nom du ministère de la Construction, ce projet aurait pour objet de faciliter la vie quotidienne et le travail des étrangers au Vietnam et une fois adopté, contribuerait à inciter l'arrivée au Vietnam d'experts, de scientifiques, etc. Cependant, il demeurera encore plusieurs points à résoudre relatifs pour la plupart aux politiques foncières et immobilières.
À l'heure actuelle, les besoins des étrangers en logement sont importants. À Hanoi, une superficie d'environ 222.000 m², soit 1.300 appartements environ, leur seraient destinés, essentiellement dans les arrondissements de Hoàn Kiêm, Tây Hô et Ba Dinh. À Hô Chi Minh-Ville, environ 4.000 appartements, soit quelque 660.000 m², seraient réservés au même but. Le ministère de la Construction a proposé au gouvernement de mettre en œuvre à titre expérimental le projet précité dans la mégapole du Sud ainsi qu'à Hanoi où bon nombre d'étrangers vivent et travaillent. Passé 3 à 5 années, son application devrait être plus générale. Au cas où cette politique ne serait plus applicable, les étrangers demeureront propriétaires de leur logement jusqu'à l'expiration de leur droit conformément au droit foncier.
Six groupes d'étrangers qui seraient autorisés à acquérir un logement au Vietnam
* Personnes qui investissent dans des projets au Vietnam
* Personnes titulaires d'un ordre, d'une médaille, d'un satisfecit et d'un insigne attribués par le Premier ministre ou des organes de rang ministériel.
* Hommes de culture, scientifiques, experts dans le secteur socio-économique, ouvriers qualifiés travaillant au Vietnam.
* Personnes mariées à un(e) citoyen(ne) vietnamien(ne) vivant ensemble au Vietnam.
* Personnes titulaires du titre de "citoyen honorifique" attribué par le Premier ministre.
* Entreprises à participation étrangère ne relevant pas du secteur immobilier. Elles ont le droit d'acheter des logements pour leurs employés étrangers durant leur mission au Vietnam.
Par Phuong Mai - Le Courrier du Vietnam - 15 Février 2008
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