Rachat d'entreprises d'État possible pour les étrangers
La voie est ouverte pour les investisseurs étrangers au Vietnam qui souhaitent racheter des entreprises publiques des secteurs dans lesquels ils ont le droit de créer des entreprises à participation entièrement étrangère ou des entreprises mixtes.
Il s'agit d'une avancée de l'arrêté gouvernemental 80/2005/NÐ-CP (en remplacement les arrêtés 103/1999/NÐ-CP et 49/2002/NÐ-CP) qui vient d'être rendu public. Le nouvel arrêté gouvernemental porte sur la vente des entreprises étatiques déficitaires, de quelque tailles que ce soit. L'autorisation aux étrangers de rachat d'entreprise étatique sera un canal important pour attirer les investissements étrangers, a estimé Trân Tiên Cuong, chef de la Section d'entreprises à l'Institut national de recherches et de gestion de l'économie. En rachetant des entreprises, les investisseurs étrangers auront donc moins de formalités à remplir et peuvent économiser du temps pour lancer une entreprise. Ils ont également le droit de garder ou non les employés de ces entreprises ; de louer ou de racheter le droit d'utilisation de terrains occupés par elles. Les entreprises étatiques déficitaires sont à vendre. Le produit de ces transactions contribuera à renforcer les autres entreprises étatiques et à alléger la charge de l'État. Ces procédures visent encore à valoriser les fonds d'État et à mobiliser davantage de capitaux pour le développement de la production et de la commercialisation. Les entreprises, y compris celles à participation étrangère implantées au Vietnam, les investisseurs étrangers, les organisations économiques-financières créées selon la loi étrangère et opérant à l'étranger ou au Vietnam, sont autorisés à racheter des entreprises étatiques ou une filiale de celles-ci. Le rachat doit cependant rentrer dans le cadre autorisé par l'État pour la présence d'une compagnie à 100 % de capital étranger ou pour la coentreprise.
Transparence sur la vente
L'envergure des entreprises à vendre n'est pas limitée. La vente aux enchères sera obligatoire si deux acheteurs se proposent pour un même lot. Elle sera appliquée aussi dans le cas où l'acheteur voudrait recevoir les employés. Sinon, le rachat s'effectue par adjudication. Les informations sur la vente des entreprises étatiques seront rendues publiques 45 jours avant la date de réalisation, contre 30 jours autrefois. La valeur des biens de l'entreprise est calculée à partir de sa valeur réelle sur le marché. Si la valeur est évaluée à moins de 30 milliards de dôngs sur la base des écritures comptables, elle sera fixée par l'entreprise elle-même. Pour les entreprises dont la valeur des biens est évaluée à plus de 30 milliards de dôngs, le prix sera fixé par un organisme compétent désigné par le ministère des Finances. Le recours aux services d'une organisation étrangère devra faire l'objet d'un accord préalable du ministère des Finances. L'arrêté 80/2005/NÐ-CP va entraîner une nouvelle vague d'investissements étrangers au Vietnam, estiment des experts. Autrefois, la vente des entreprises étatiques était autorisée seulement pour les entreprises de petite envergure (fonds inférieurs à 5 milliards de dôngs). Par ailleurs, l'apport de fonds étrangers était limité à 30 % du capital statutaire de la compagnie. Maintenant, les investisseurs étrangers peuvent acquérir des compagnies étatiques importantes et les placer totalement sous leur contrôle. L'acheteur est autorisé à échelonner les paiements pendant deux ans, mais 70 % de la valeur totale de l'entreprise est à régler au premier paiement.
Par Thê Linh - Le Courrier du Vietnam - 4 Août 2005
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