Convention en matière d'adoption avec la République du Vietnam et la Communauté française
Une Convention relative à la Coopération en matière d’adoption d’enfants entre la République socialiste du Vietnam et la Communauté française de Belgique a été signée le 17 mars. La présente Convention se propose de prendre des mesures strictes, appropriées en matière d’adoption d’enfants vietnamiens afin de leur assurer une famille permanente lorsqu’elle ne peut être trouvée dans leur pays d’origine.
Cette Convention a été signée au nom des trois Communautés, par les Ministres Inge VERVOTTE, Ministre du Bien-être, de la Santé et de la Famille du Gouvernement flamand ; Catherine FONCK, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française et Bernd GENTGES, Ministre de la Formation et de l’Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme de la Communauté germanophone, en présence du Président de l’Assemblée nationale du Vietnam Mr NGUYEN VAN AN.
A travers 6 chapitres et 26 articles, la présente Convention se propose de prendre des mesures strictes, appropriées en matière d’adoption d’enfants vietnamiens afin de leur assurer une famille permanente lorsqu’elle ne peut être trouvée dans leur pays d’origine (ex : articles 17 – 21).
Pour rappel, le Vietnam était, avant décembre 1998, le premier pays d’origine des enfants adoptés en Belgique. Diverses initiatives, visant un contrôle plus strict, ont été prises tant par les autorités vietnamiennes que par les autorités belges et la Communauté française. Ainsi, depuis janvier 2003, un nouveau décret vietnamien relatif à l’adoption est entré en vigueur, impliquant la nécessité d’un accord de coopération bilatérale entre le Vietnam et d’autres pays afin de pouvoir poursuivre des adoptions au Vietnam.
En septembre 2003, une Délégation de la Communauté française s’est rendue à Hanoï pour :
- négocier cet accord de coopération avec les autorités vietnamiennes
- obtenir un maximum de garanties sur l’origine de l’enfant et sur son identification,
- promouvoir l’encadrement des adoptions par un organisme agréé et éviter la réapparition de filières non agréées (cf : article 16).
Conformément à la présente Convention, l’enfant adopté pourra ainsi jouir des mêmes droits et des mêmes intérêts légitimes que ceux accordés aux enfants résidant habituellement sur leur territoire. Notons encore que la présente convention pourra faire l’objet de modifications et d’amendements d’un commun accord entre les Parties contractantes.
Renseignements complémentaires : CGRI-DRI Information – Presse
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cfwb.be - Communauté Française de Belgique - 31 Mars 2005
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