La Loi sur la concurrence débattue à l'Assemblée nationale
HANOI - La Loi sur la concurrence prévue d'être adoptée la semaine prochaine continue d'alimenter lundi matin les débats à l'Assemblée nationale au moment où le Vietnam entame activement le processus d'intégration à l'économie mondiale. C'est pour la première fois qu'est soumis à l'Assemblée nationale un tel projet de loi en vue de créer un environnement juridique pour les compétitions, ont indiqué les députés, mettant l'accent sur l'importance du texte dans un contexte d'une économie de marché de plus en plus développée au pays.
En réalité, le nombre des entreprises va crescendo au Vietnam et leur concurrence s'avère de plus en plus acharnée. Rien qu'au cours de huit premiers mois de cette année, plus de 23.200 entreprises ont été créées, portant à plus de 147.300 le total des entreprises en activité selon la Loi sur les entreprises.
Combien devrait être la part de marché d'une entreprise qui domine le marché ? s'est interrogé lundi matin le député de la province méridionale de Long An, Vo Quôc Thang. Le seuil rationnel pourrait être fixé à 30% des parts du marché comme jusqu'à 96% des entreprises locales sont des PME et cela permettrait d'éviter des impacts négatifs exercés par les sociétés en position de leaders sur la majorité des petites entreprises, a-t-il proposé. Autre matière à réflexion: les dispositions sur les sanctions se révèlent trop clémentes pour aider à gérer une concurrence déloyale de plus répandue, a estimé la députée de la province méridionale de Ba Ria-Vung Tâu, Nguyên Thi Hông Sinh. Le recrutement des employés d'une entreprise rivale, la pratique de dumping de ses produits, la spéculation pour monopoliser doivent être inclus dans les actes de concurrence interdits par la loi, a-t-elle suggéré.
Apportant de l'eau au moulin parlementaire, l'ancien ministre de la Justice, Nguyên Dinh Lôc, député de Ho Chi Minh-Ville, a recommandé de ne pas assigner au ministère du Commerce une double fonction consistant à gérer la concurrence et à sanctionner les infractions, quitte à faire face à de nouvelles difficultés. La réalité de l'économie nationale incite à encourager la concurrence loyale, à établir les groupes économiques puissants. La loi ne devrait pas donc interdire cette tendance, mais permettre de gérer efficacement le processus de rassemblement économique, a-t-il expliqué. Soucieux d'assurer une application unitaire de la Loi sur la concurrence et d'autres textes, notamment la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle et le Code civil, le député de Ho Chi Minh-Ville, Nguyên Ngoc Trân, a demandé de peaufiner certaines dispositions à cette fin.
Les interventions des députés traduisent leur intérêt pour la promulgation de ce texte important, surtout pour le réajustement des lois dans le processus d'adhésion vietnamienne à l'Organisation mondiale du commerce, et au moment où le pays s'intégrera rapidement et profondément dans l'économie mondiale. D'autre part, la promulgation de la Loi sur la concurrence contribuera à rehausser l'efficacité des activités des entreprises étatiques, à effacer le monopole des entreprises pour parvenir à l'égalité entre toutes les composantes économiques.
Agence Vietnamienne d'Information - 1er Novembre 2004
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